Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de Rétractation : période durant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de retour.
Consommateur : personne physique achetant des produits pour un usage personnel et non professionnel ou commercial.
Jour Ouvrable : tout jour du calendrier, à l’exception des week-ends et des jours fériés fédéraux.
Support Durable : tout outil permettant au Consommateur ou à l’Entreprise de stocker des informations de manière à permettre leur consultation et reproduction ultérieure.
Droit de Retour : possibilité pour le Consommateur de renvoyer un produit dans la période de retour indiquée.
Entreprise / Vendeur : Labelconic, l’entité proposant des produits en ligne aux Consommateurs.
Contrat à Distance : tout contrat conclu entre le Vendeur et le Consommateur via des moyens de communication en ligne sans présence physique simultanée.
Technologie de Communication : tout moyen de communication à distance utilisé pour conclure un accord.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Labelconic.
Article 2 – Informations sur l’Entreprise
Nom de l’Entreprise : Labelconic
Nom Commercial : Labelconic
Email : labelconic.sup@outlook.com
Adresse Commerciale : communiquée sur demande
Numéro d'Immatriculation / Tax ID : communiqué sur demande
Article 3 – Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre en ligne, tout achat et toute transaction entre Labelconic et le Consommateur.
Avant la finalisation d’un achat, les Conditions Générales seront mises à disposition du Consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le Consommateur sera informé de la manière d’y accéder électroniquement ou de les recevoir sur demande.
Si des conditions spécifiques à un produit s’appliquent, le Consommateur pourra se baser sur la condition la plus favorable en cas de conflit.
Si une clause devient invalide, le reste demeure applicable, et la clause invalide sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans ces Conditions seront interprétées conformément à leur esprit.
Article 4 – L’Offre
Si une offre possède une durée limitée ou est soumise à conditions, cela sera clairement indiqué.
Toutes les offres sont non contraignantes et peuvent être modifiées à tout moment.
Les descriptions et images des produits visent à représenter fidèlement les articles proposés. De légères variations ou erreurs évidentes ne lient pas le Vendeur.
Chaque offre précise clairement :
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le prix du produit
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les éventuels frais de livraison
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la façon dont le contrat est conclu
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les droits de retour et de remboursement
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les méthodes de paiement et de livraison
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la disponibilité et les spécifications telles que taille, couleur et matériau
Article 5 – Le Contrat
Le contrat prend effet lorsque le Consommateur finalise l’achat et que le Vendeur confirme la commande électroniquement.
Pour les achats électroniques, le Vendeur garantit une transmission de données sécurisée et un environnement de paiement fiable.
Le Vendeur peut vérifier la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement. En cas de doute, le Vendeur peut annuler la commande ou imposer des conditions supplémentaires.
Le Vendeur fournira au Consommateur :
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les coordonnées du service client
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les instructions de retour et de remboursement
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les informations de garantie
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les détails de la commande et du produit
Tous les contrats sont soumis à la disponibilité des produits.
Article 6 – Droit de Retour (Politique de Retour – États-Unis)
Le Consommateur peut retourner les produits dans un délai de 14 jours après la livraison.
Pendant cette période, le Consommateur doit manipuler le produit avec soin et uniquement l’inspecter dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et la conformité.
Pour initier un retour, le Consommateur doit notifier Labelconic par écrit (email accepté). Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant cette notification.
Le Consommateur doit fournir une preuve d’expédition du retour.
Si le Consommateur ne respecte pas ces délais, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais de Retour & Remboursements
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur, sauf mention contraire.
Les remboursements seront effectués dans les 14 jours après réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.
Les remboursements couvrent uniquement le prix du produit ; les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables, sauf obligation légale.
Article 8 – Exclusions au Droit de Retour
Le Vendeur peut exclure le retour pour :
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articles personnalisés ou fabriqués sur mesure
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produits de nature intime ou personnelle
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articles ne pouvant être retournés en raison de leur nature
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biens périssables
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logiciels, audio ou vidéos dont le sceau a été brisé
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produits d’hygiène ouverts ou descellés
Toute exclusion doit être clairement indiquée lors de l’achat.
Article 9 – Tarification
Les prix ne seront pas augmentés après que le Consommateur a passé sa commande, sauf exigence légale.
Les prix peuvent varier en fonction des conditions du marché ; ces variations seront indiquées lorsqu’elles s’appliquent.
Les erreurs de prix manifestes n’obligent pas le Vendeur à exécuter la commande.
Article 10 – Conformité et Garantie
Labelconic garantit que les produits correspondent à leur description et respectent des standards raisonnables de qualité.
La garantie suit les directives du fabricant, sauf indication contraire.
Les problèmes ou défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison.
La garantie ne s’applique pas si :
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le produit a été modifié ou réparé par le Consommateur
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le produit a été utilisé de manière incorrecte ou négligente
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des dommages résultent d’un non-respect des instructions
Article 11 – Livraison et Exécution
Le Vendeur traite les commandes avec le plus grand soin.
La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le Consommateur.
Les commandes seront expédiées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le Consommateur en sera informé et pourra annuler la commande pour un remboursement complet.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au Consommateur au moment de la livraison.
Si un article est indisponible, un produit comparable pourra être proposé avec notification préalable.
Article 12 – Abonnements (Le cas échéant)
Le Consommateur peut annuler un abonnement en cours avec un préavis maximum d’un mois.
Les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement pour des périodes fixes sans consentement explicite du Consommateur.
Les abonnements d’essai prennent fin automatiquement, sauf confirmation contraire du Consommateur.
Article 13 – Paiement
Sauf autre accord, les paiements doivent être effectués lors du passage en caisse.
Le Consommateur est responsable de l’exactitude des informations de paiement.
En cas de non-paiement, le Vendeur peut appliquer des frais de recouvrement raisonnables conformément à la loi américaine.
Article 14 – Procédure de Réclamation
Les réclamations doivent être signalées dans les 7 jours suivant l’identification du problème.
Le Vendeur répondra dans un délai de 14 jours. Si plus de temps est nécessaire, le Consommateur sera informé du délai prévu.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement, sauf confirmation expresse du Vendeur.
Si une réclamation est jugée valable, le Vendeur pourra proposer une réparation, un remplacement ou un remboursement.
Article 15 – Droit Applicable
Tous les accords entre Labelconic et le Consommateur sont exclusivement régis par les lois des États-Unis et de l’État dans lequel l’entreprise est enregistrée, quel que soit le lieu de résidence du Consommateur.